Conditions générales de service
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le contrat conclu avec la Praticienne (Ci-après « le Contrat ») est constitué uniquement des conditions
générales de service (Ci-après « CGS ») et des conditions particulières mentionnées lors de la
réservation. Le fait de réserver une séance avec la Praticienne emporte acceptation expresse des CGS.
Les CGS sont communiquées à tout Client préalablement à toute réservation et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La dernière version des CGS est accessible en permanence sur le site www.raccord-de-soi.fr et
affichée dans ses locaux.
ARTICLE 2 – IDENTITE DE LA PRATICIENNE
L’activité est exploitée par Madame Rachel ANDRUCH exerçant sous le statut d’entreprise individuelle laquelle est située
22 Impasse des Marmottes – 38790 SAINT GEORGES D’ESPERANCHE et dont le numéro SIRET est : 987 737 004 00018
(ci-après « la Praticienne »).
La Praticienne peut être contactée pour toute question ou information :
– Par e-mail à l’adresse suivante : rachel@raccord-de-soi.fr
– Par téléphone : au 06.83.17.82.62
En cas d’urgence, composez le SAMU au 15 (urgences médicales).
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Madame ANDRUCH est praticienne experte en psychologie énergétique et EFT clinique. Elle propose
des prestations d’accompagnement en psychologie énergétique et cognitivo-émotionnelle. Ses
certifications et attestations de formation sont fournies au Client sur demande.
La Praticienne n’est pas psychothérapeute, ni médecin, ni psychiatre. Les consultations ne
tendent pas à l’établissement d’un diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque
maladie. Les consultations ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical. Les
consultations ne pourront en aucun cas constituer des actes médicaux ou de télémédecine au sens
du Code de la santé publique. Tout problème de santé spécifique du Client doit faire l’objet
d’une consultation auprès d’un professionnel de santé.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Sauf mention spécifique prévue en cas de devis personnalisé, les prestations consistent en des prestations
d’accompagnement en psychologie énergétique et cognitivo-émotionnelle réalisées sous forme de
consultations selon les modalités suivantes :
4.1 – Bénéficiaire des consultations
Compte tenu de la nature des consultations proposées par la Praticienne, le client (Ci-après « le
Client ») déclare et garantit :
1. Être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et dotée de la capacité
juridique à conclure le présent contrat, ou être représenté de la ou les personnes ayant capacité à
représenter la personne concernée.
2. En cas de pathologie psychiatrique connue, être suivi par un médecin ou un psychiatre titulaire
d’diplôme d’état reconnu, et inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins en France.
4.2 – Description des consultations
De manière générale, les consultations sont assurées sur place au cabinet de la Praticienne ou à
distance sous forme de téléconsultation ou encore, de manière exceptionnelle, au domicile du Client.
Dans tous les cas, les consultations s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi et de
développement personnel et visent à établir un équilibre entre le corps, le mental et les émotions, et ce
à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Chaque personne est susceptible de réagir différemment à un suivi thérapeutique en fonction
notamment de sa personnalité, de son environnement, de son histoire et de ses antécédents médicaux.
Par conséquent, la Praticienne n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant le développement
personnel ainsi que le bien être du Client de manière plus générale.
Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une consultation en adressant
une demande par email à l’adresse suivante : rachel@raccord-de-soi.fr
4.3 – Déroulement de l’accompagnement
Lors de la première séance, l’objectif thérapeutique ainsi qu’un protocole de séances sont définis en
commun et peuvent être révisés au fil du temps.
Afin de permettre au Praticien d’accompagner le Client dans les meilleures conditions possibles, il
appartient au Client, selon le cas, de :
– Poser au Praticien toutes les questions qui lui semblent utiles pour avoir une compréhension
suffisante de la technique utilisée et du déroulement des consultations,
– Fournir au Praticien toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse,
fragilité particulière, suivi psychologique, handicap, traitement en cours).
La Praticienne fera les meilleurs efforts pour expliquer au Client la technique utilisée ainsi que le
déroulement des séances et du suivi thérapeutique.
Par ailleurs, pour le bon déroulement des séances, il est également très important que le Client informe
immédiatement la Praticienne de tout inconfort, gène ou difficulté rencontrée à l’occasion de la séance
et/ou pouvant avoir un impact sur le suivi thérapeutique.
La Praticienne prendra alors toutes les mesures qui lui semblent appropriées selon les circonstances et
en accord avec le Client. La Praticienne peut décider de suspendre, d’interrompre et/ou de refuser un
suivi thérapeutique de sa propre initiative si elle estime que la problématique du Client excède ses
compétences et/ou que la technique utilisée n’est pas adaptée pour le Client. Dans ce cas, la
Praticienne peut aider le Client à trouver un autre professionnel pour l’accompagner.
4.4 – Durée d’une consultation et ponctualité
Chaque séance dure une heure. Toute séance commence à l’heure prévue et se termine également à
l’heure prévue même en cas de retard du Client.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site lors de la réservation ou dans le devis réalisé par la
Praticienne en cas de devis personnalisé. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros « TVA non
applicable, Article 293 B-I du CGI. »
Le Client est informé que les consultations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé car de nombreuses
complémentaires participent fréquemment aux frais de suivi thérapeutique. La facture remise par la
Praticienne servira alors de justificatif.
ARTICLE 6 –RESERVATION D’UNE CONSULTATION
6.1 – Processus de réservation
Toute réservation de rendez-vous peut être demandée aux créneaux horaires souhaités, sous réserve
des disponibilités, directement auprès de la Praticienne par le biais du formulaire de contact du site
https://raccord-de-soi.fr/ ou par mail à rachel@raccord-de-soi.fr ou par téléphone aux coordonnées
téléphoniques suivantes : 06 83 17 82 62.
Pour un premier rendez-vous, la réservation se fait par téléphone uniquement.
6.2 – Droit de rétractation
Ce droit de rétractation ne s’applique pas en cas de Contrat conclu par un professionnel pour les
besoins de son activité professionnelle.
Exercice du droit de rétractation : le droit de se rétracter du Contrat peut être exercé sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours après la date de validation par la Praticienne d’une demande de
réservation du Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Praticien sa décision de rétractation du
Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou
courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1
aux CGS mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le
Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du
délai de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.»
Ainsi, s’agissant de la réservation d’une consultation pleinement exécutée avant la fin du délai de
quatorze (14) jours prévus par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte
expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour cette réservation. Dès lors,
aucune demande de rétractation ne sera recevable.
Effets de la rétractation : La Praticienne remboursera tous les paiements reçus du Client. La
Praticienne déduira, le cas échéant, la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant
au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article
L221-25 du Code de la consommation.
La Praticienne procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
6.3 – Report ou annulation d’une séance
Sous réserve de l’exercice par le Client de son éventuel droit de rétractation, en cas d’impossibilité de
se rendre à un rendez-vous pris avec la Praticienne, le Client peut annuler ou reporter une séance au
plus tard 48h avant par mail à rachel@raccord-de-soi.fr ou par téléphone au 06 83 17 82 62.
En cas d’annulation ou de report moins de 48h avant le rendez-vous prévu ou encore si le Client ne se
présente pas lors du rendez-vous, la séance réservée sera intégralement due et les sommes versées
d’avance ne seront pas remboursées.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf modalités spécifiques convenues entre les Parties, les modalités de paiement sont les suivantes :
7.1 – Modalités de paiement selon le type de séance
Le paiement s’effectuera :
– En cabinet ou au domicile du client, le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèces ou
chèque bancaire à l’ordre de Rachel ANDRUCH (encaissement hebdomadaire)
– En téléconsultation : par virement bancaire suite à la présentation du RIB de la Praticienne, lors de
la prise de rendez-vous.
En cas de devis personnalisé, les modalités de paiement sont mentionnées sur le devis accepté par le
Client.
Une facture acquittée de la consultation du jour pourra être demandée à la Praticienne, qui l’adressera
par mail.
7.2 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, total ou partiel, la Praticienne pourra
suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension
de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de la Praticienne constitue un
défaut de paiement, sauf en cas de faute imputable à la Praticienne.
Toute somme non payée à la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure
préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités de retard calculées sur la
base de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC des sommes restant dues.
En outre, à défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au
Client par la Praticienne, il sera dû en outre une somme correspondant à 10 % du montant TTC de
ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le
recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE SIGNALEMENT
La Praticienne s’engage à conserver confidentielles les informations qui lui sont communiquées par le
Client.
La Praticienne ne communiquera tout ou partie desdites informations confidentielles à des tiers
qu’avec l’accord écrit du Client. La Praticienne s’engage à faire prendre le même engagement de
confidentialité à son personnel ou à toute personne attachée à son service à quel titre que ce soit.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles La
Praticienne peut prouver :
– Soit qu’elles appartenaient au domaine public au moment de leur communication par le Client, ou
qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de la Praticienne,
– Soit qu’à la date de leur communication par le Client, la Praticienne était déjà en possession de
celles-ci,
– Soit que leur divulgation a été effectuée pour les besoins de sa propre défense dans toute
procédure judiciaire ou administrative ou imposée par l’application d’une disposition légale ou
règlementaire ou par l’application d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale.
Ainsi, le Client est informé que, selon la règlementation en vigueur, la Praticienne peut être tenue de
signaler certaines informations aux autorités compétentes dans des circonstances spécifiques,
notamment :
– Risque de préjudice grave : si la Praticienne a des raisons de croire qu’un Client représente un
danger imminent pour lui-même ou pour autrui, elle peut être tenue de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir ce danger. Cela peut inclure l’information aux services de santé mentale,
aux forces de l’ordre ou à d’autres personnes potentiellement concernées.
– Abus ou négligence d’enfants ou de personnes vulnérables : si la Praticienne a connaissance
ou a de sérieux soupçons d’abus ou de négligence envers des enfants ou des personnes
vulnérables, elle peut être tenue légalement tenu de le signaler aux autorités compétentes.
– Ordres judiciaires : si la Praticienne a requis par une ordonnance judiciaire ou une obligation
légale de divulguer des informations, elle peut être tenue de se conformer à cette demande, dans la
mesure où elle est conforme à la loi.
ARTICLE 9 – BONNE FOI
Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale.
En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation
d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont
toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une
procédure administrative ou judiciaire.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc. utilisés par la
Praticienne sont sa propriété exclusive. Ils sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le
Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis au Client, ils demeurent la propriété exclusive
de la Praticienne, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’engage à utiliser ces documents uniquement pour ses propres besoins personnels et
s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par
l’auteur. Toute autre utilisation est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une
contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur
ARTICLE 11 – ASSURANCE
La Praticienne déclare avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à
l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celle-ci lui en fait la
demande expresse.
ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES
L’exécution du Contrat ne donnant pas lieu à la livraison d’un bien, les garanties légales de conformité
et contre les vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses
obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force
majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie
qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse
de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est
suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement
est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, la Praticienne est uniquement tenue à une obligation de moyens dans la
réalisation des Prestations et n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des
obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de la Praticienne serait engagée, il est expressément convenu qu’elle
ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de
l’article 1231-4 du Code civil.
ARTICLE 15 – RESILIATION
Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du
Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine 8 jours
après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon
semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la
Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du
Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité de la Praticienne est accessible en permanence sur le site www.raccord-
de-soi.fr et affichée dans ses locaux.
ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa réservation, ce
dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution
de ses réservations.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la
consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage
téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante :
https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Praticienne se réserve le droit de faire des changements à ses CGS à tout moment. Chaque Client
est soumis aux CGS en vigueur au moment où il passe réservation, sauf si un changement à ces
procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas,
cette modification peut s’appliquer aux réservations antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 20 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée au Praticien par e-mail ou courrier postal.
ARTICLE 21 – MEDIATION – LITIGE
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de
l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de
résolution amiable par voie de médiation auprès de :
Nom : Société Médiation Professionnelle
Adresse : 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
E-mail : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Site Internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Lorsque le Client est un professionnel, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le
Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Le recours à un
médiateur est une faculté et non une obligation.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. La
Praticienne ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors
que l’Utilisateur accède au Site à partir d’autres pays.
LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA
NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU
CONTRAT CONCLU AVEC LE PSYCHOTHERAPEUTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE
OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION
COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU PSYCHOTHERAPEUTE.
Modele de rétractation