ARTICLE 1 \u2013 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION ARTICLE 2 \u2013 IDENTITE DE LA PRATICIENNE ARTICLE 3 \u2013 NATURE DES PRESTATIONS ARTICLE 4 \u2013 DESCRIPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 5\u00a0\u2013 TARIFS ARTICLE 6 \u2013RESERVATION D\u2019UNE CONSULTATION ARTICLE 7 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT ARTICLE 8 \u2013 CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE SIGNALEMENT ARTICLE 9 \u2013 BONNE FOI ARTICLE 10 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 11 \u2013 ASSURANCE ARTICLE 12 \u2013 GARANTIES LEGALES ARTICLE 13 \u2013 FORCE MAJEURE ARTICLE 14 \u2013 RESPONSABILITE ARTICLE 15 \u2013 RESILIATION ARTICLE 16 \u2013 DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 17 \u2013 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ARTICLE 18 \u2013 NON-VALIDITE PARTIELLE ARTICLE 19 \u2013 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ARTICLE 20 \u2013 RECLAMATION ARTICLE 21 \u2013 MEDIATION – LITIGE ARTICLE 22 \u2013 LOI APPLICABLE
<\/strong>Le contrat conclu avec la Praticienne (Ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Contrat\u00a0\u00bb) est constitu\u00e9 uniquement des conditions
g\u00e9n\u00e9rales de service (Ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGS\u00a0\u00bb) et des conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es lors de la
r\u00e9servation. Le fait de r\u00e9server une s\u00e9ance avec la Praticienne emporte acceptation expresse des CGS.
Les CGS sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9servation et pr\u00e9vaudront, le cas
\u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La derni\u00e8re version des CGS est accessible en permanence sur le site www.raccord-de-soi.fr et
affich\u00e9e dans ses locaux.<\/p>\n
<\/strong>L\u2019activit\u00e9 est exploit\u00e9e par Madame Rachel ANDRUCH exer\u00e7ant sous le statut d\u2019entreprise individuelle laquelle est situ\u00e9e
22 Impasse des Marmottes – 38790 SAINT GEORGES D\u2019ESPERANCHE et dont le num\u00e9ro SIRET est\u00a0: 987\u00a0737\u00a0004 00018
(ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Praticienne\u00a0\u00bb).
La Praticienne peut \u00eatre contact\u00e9e pour toute question ou information\u00a0:
– Par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : rachel@raccord-de-soi.fr
– Par t\u00e9l\u00e9phone : au 06.83.17.82.62
En cas d\u2019urgence, composez le SAMU au 15 (urgences m\u00e9dicales).<\/strong><\/p>\n
<\/strong>Madame ANDRUCH est praticienne experte en psychologie \u00e9nerg\u00e9tique et EFT clinique. Elle propose
des prestations d\u2019accompagnement en psychologie \u00e9nerg\u00e9tique et cognitivo-\u00e9motionnelle. Ses
certifications et attestations de formation sont fournies au Client sur demande.
La Praticienne n\u2019est pas psychoth\u00e9rapeute, ni m\u00e9decin, ni psychiatre. Les consultations ne<\/strong>
tendent pas \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque<\/strong>
maladie. Les consultations ne remplacent pas un diagnostic et\/ou un traitement m\u00e9dical. Les<\/strong>
consultations ne pourront en aucun cas constituer des actes m\u00e9dicaux ou de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine au sens<\/strong>
du Code de la sant\u00e9 publique. Tout probl\u00e8me de sant\u00e9 sp\u00e9cifique du Client doit faire l\u2019objet<\/strong>
d\u2019une consultation aupr\u00e8s d\u2019un professionnel de sant\u00e9.<\/strong><\/p>\n
<\/strong>Sauf mention sp\u00e9cifique pr\u00e9vue en cas de devis personnalis\u00e9, les prestations consistent en des prestations
d\u2019accompagnement en psychologie \u00e9nerg\u00e9tique et cognitivo-\u00e9motionnelle r\u00e9alis\u00e9es sous forme de
consultations selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:
4.1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire des consultations
Compte tenu de la nature des consultations propos\u00e9es par la Praticienne, le client (Ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le
Client\u00a0\u00bb) d\u00e9clare et garantit\u00a0:
\u00a0 \u00a0 1. \u00catre une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et dot\u00e9e de la capacit\u00e9
juridique \u00e0 conclure le pr\u00e9sent contrat, ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 de la ou les personnes ayant capacit\u00e9 \u00e0
repr\u00e9senter la personne concern\u00e9e.
\u00a0 \u00a0 2. En cas de pathologie psychiatrique connue, \u00eatre suivi par un m\u00e9decin ou un psychiatre titulaire
d’dipl\u00f4me d’\u00e9tat reconnu, et inscrit \u00e0 un tableau de l’Ordre des m\u00e9decins en France.
4.2 \u2013 Description des consultations
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les consultations sont assur\u00e9es sur place au cabinet de la Praticienne,
61 rue Grassoli\u00e8re \u00e0 St Georges d’Esp\u00e9ranche (38790), ou \u00e0 distance sous forme de t\u00e9l\u00e9consultation
ou encore, de mani\u00e8re exceptionnelle, au domicile du Client.
Dans tous les cas, les consultations s’inscrivent dans une d\u00e9marche personnelle de travail sur soi et de
d\u00e9veloppement personnel et visent \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le corps, le mental et les \u00e9motions, et ce
\u00e0 des fins de bien-\u00eatre ou de mieux-\u00eatre.
Chaque personne est susceptible de r\u00e9agir diff\u00e9remment \u00e0 un suivi th\u00e9rapeutique en fonction
notamment de sa personnalit\u00e9, de son environnement, de son histoire et de ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux.
Par cons\u00e9quent, la Praticienne n\u2019est tenue \u00e0 aucune obligation de r\u00e9sultat concernant le d\u00e9veloppement
personnel ainsi que le bien \u00eatre du Client de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.
Le Client a la possibilit\u00e9 de poser des questions sur les caract\u00e9ristiques d\u2019une consultation en adressant
une demande par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : rachel@raccord-de-soi.fr
4.3 \u2013 D\u00e9roulement de l\u2019accompagnement
Lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance, l\u2019objectif th\u00e9rapeutique ainsi qu\u2019un protocole de s\u00e9ances sont d\u00e9finis en
commun et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au fil du temps.
Afin de permettre au Praticien d\u2019accompagner le Client dans les meilleures conditions possibles, il
appartient au Client, selon le cas, de\u00a0:
– Poser au Praticien toutes les questions qui lui semblent utiles pour avoir une compr\u00e9hension
suffisante de la technique utilis\u00e9e et du d\u00e9roulement des consultations,
– Fournir au Praticien toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse,
fragilit\u00e9 particuli\u00e8re, suivi psychologique, handicap, traitement en cours).
La Praticienne fera les meilleurs efforts pour expliquer au Client la technique utilis\u00e9e ainsi que le
d\u00e9roulement des s\u00e9ances et du suivi th\u00e9rapeutique.
Par ailleurs, pour le bon d\u00e9roulement des s\u00e9ances, il est \u00e9galement tr\u00e8s important que le Client informe
imm\u00e9diatement la Praticienne de tout inconfort, g\u00e8ne ou difficult\u00e9 rencontr\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la s\u00e9ance
et\/ou pouvant avoir un impact sur le suivi th\u00e9rapeutique.
La Praticienne prendra alors toutes les mesures qui lui semblent appropri\u00e9es selon les circonstances et
en accord avec le Client. La Praticienne peut d\u00e9cider de suspendre, d\u2019interrompre et\/ou de refuser un
suivi th\u00e9rapeutique de sa propre initiative si elle estime que la probl\u00e9matique du Client exc\u00e8de ses
comp\u00e9tences et\/ou que la technique utilis\u00e9e n\u2019est pas adapt\u00e9e pour le Client. Dans ce cas, la
Praticienne peut aider le Client \u00e0 trouver un autre professionnel pour l\u2019accompagner.
4.4 \u2013 Dur\u00e9e d\u2019une consultation et ponctualit\u00e9
Chaque s\u00e9ance dure une heure. Toute s\u00e9ance commence \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue et se termine \u00e9galement \u00e0
l\u2019heure pr\u00e9vue m\u00eame en cas de retard du Client.<\/p>\n
<\/strong>Les prix applicables sont ceux affich\u00e9s sur le Site lors de la r\u00e9servation ou dans le devis r\u00e9alis\u00e9 par la
Praticienne en cas de devis personnalis\u00e9. Dans tous les cas, les prix sont exprim\u00e9s en euros \u00ab\u00a0TVA non
applicable, Article 293 B-I du CGI.\u00a0\u00bb
Le Client est inform\u00e9 que les consultations ne sont pas rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner aupr\u00e8s de sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 car de nombreuses
compl\u00e9mentaires participent fr\u00e9quemment aux frais de suivi th\u00e9rapeutique. La facture remise par la
Praticienne servira alors de justificatif.<\/p>\n
<\/strong>6.1 \u2013 Processus de r\u00e9servation
Toute r\u00e9servation de rendez-vous peut \u00eatre demand\u00e9e aux cr\u00e9neaux horaires souhait\u00e9s, sous r\u00e9serve
des disponibilit\u00e9s, directement aupr\u00e8s de la Praticienne par le biais du formulaire de contact du site
https:\/\/raccord-de-soi.fr\/ ou par mail \u00e0 rachel@raccord-de-soi.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone aux coordonn\u00e9es
t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06 83 17 82 62.
Pour un premier rendez-vous, la r\u00e9servation se fait par t\u00e9l\u00e9phone uniquement.
6.2 \u2013 Droit de r\u00e9tractation
Ce droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas en cas de Contrat conclu par un professionnel pour les
besoins de son activit\u00e9 professionnelle.
Exercice du droit de r\u00e9tractation\u00a0: le droit de se r\u00e9tracter du Contrat peut \u00eatre exerc\u00e9 sans donner de
motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours apr\u00e8s la date de validation par la Praticienne d\u2019une demande de
r\u00e9servation du Client.
Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier au Praticien sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du
Contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou
courrier \u00e9lectronique). Le Client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation joint en Annexe 1
aux CGS mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que le
Client transmette sa communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du
d\u00e9lai de r\u00e9tractation.
Exclusion du droit de r\u00e9tractation\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la
consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 notamment pour les contrats\u00a0:
\u00ab\u00a01\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont
l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son
droit de r\u00e9tractation.\u00bb
Ainsi, s\u2019agissant de la r\u00e9servation d\u2019une consultation pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de
quatorze (14) jours pr\u00e9vus par le Code de la Consommation, le Client reconna\u00eet et accepte
express\u00e9ment qu\u2019il renonce \u00e0 l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation pour cette r\u00e9servation. D\u00e8s lors,
aucune demande de r\u00e9tractation ne sera recevable.
Effets de la r\u00e9tractation\u00a0: La Praticienne remboursera tous les paiements re\u00e7us du Client. La
Praticienne d\u00e9duira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant
au service fourni jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article
L221-25 du Code de la consommation.
La Praticienne proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9
par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte express\u00e9ment l\u2019utilisation d\u2019un
moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
6.3 \u2013 Report ou annulation d\u2019une s\u00e9ance
Sous r\u00e9serve de l\u2019exercice par le Client de son \u00e9ventuel droit de r\u00e9tractation, en cas d’impossibilit\u00e9 de
se rendre \u00e0 un rendez-vous pris avec la Praticienne, le Client peut annuler ou reporter une s\u00e9ance au
plus tard 48h avant par mail \u00e0 rachel@raccord-de-soi.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone au\u00a006 83 17 82 62.
En cas d’annulation ou de report moins de 48h avant le rendez-vous pr\u00e9vu ou encore si le Client ne se
pr\u00e9sente pas lors du rendez-vous, la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e sera int\u00e9gralement due et les sommes vers\u00e9es
d\u2019avance ne seront pas rembours\u00e9es.<\/p>\n
<\/strong>Sauf modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques convenues entre les Parties, les modalit\u00e9s de paiement sont les suivantes\u00a0:
7.1 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement selon le type de s\u00e9ance
Le paiement s\u2019effectuera :
– En cabinet ou au domicile du client, le jour de la prestation par les moyens suivants : Esp\u00e8ces ou
ch\u00e8que bancaire \u00e0 l\u2019ordre de Rachel ANDRUCH (encaissement hebdomadaire)
– En t\u00e9l\u00e9consultation : par virement bancaire suite \u00e0 la pr\u00e9sentation du RIB de la Praticienne, lors de
la prise de rendez-vous.
En cas de devis personnalis\u00e9, les modalit\u00e9s de paiement sont mentionn\u00e9es sur le devis accept\u00e9 par le
Client.
Une facture acquitt\u00e9e de la consultation du jour pourra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Praticienne, qui l\u2019adressera
par mail.
7.2 \u2013 Retard de paiement\u00a0: En cas de retard de paiement, total ou partiel, la Praticienne pourra
suspendre toutes les prestations en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action. Toute suspension
de paiement ou compensation op\u00e9r\u00e9e sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la Praticienne constitue un
d\u00e9faut de paiement, sauf en cas de faute imputable \u00e0 la Praticienne.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit, sans mise en demeure
pr\u00e9alable, d\u00e8s le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance l’application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la
base de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s\u2019appliquant sur le montant TTC des sommes restant dues.
En outre, \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la mise en demeure adress\u00e9e au
Client par la Praticienne, il sera d\u00fb en outre une somme correspondant \u00e0 10 % du montant TTC de
ladite facture \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le
recouvrement de la cr\u00e9ance sont \u00e9galement \u00e0 la charge du d\u00e9biteur.<\/p>\n
<\/strong>La Praticienne s\u2019engage \u00e0 conserver confidentielles les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par le
Client.
La Praticienne ne communiquera tout ou partie desdites informations confidentielles \u00e0 des tiers
qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit du Client. La Praticienne s\u2019engage \u00e0 faire prendre le m\u00eame engagement de
confidentialit\u00e9 \u00e0 son personnel ou \u00e0 toute personne attach\u00e9e \u00e0 son service \u00e0 quel titre que ce soit.
Le pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux informations pour lesquelles La
Praticienne peut prouver\u00a0:
– Soit qu\u2019elles appartenaient au domaine public au moment de leur communication par le Client, ou
qu\u2019elles y sont tomb\u00e9es apr\u00e8s cette communication sans faute de la Praticienne,
– Soit qu\u2019\u00e0 la date de leur communication par le Client, la Praticienne \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en possession de
celles-ci,
– Soit que leur divulgation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour les besoins de sa propre d\u00e9fense dans toute
proc\u00e9dure judiciaire ou administrative ou impos\u00e9e par l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale ou
r\u00e8glementaire ou par l\u2019application d\u2019une d\u00e9cision de justice ou d\u2019une sentence arbitrale.
Ainsi, le Client est inform\u00e9 que, selon la r\u00e8glementation en vigueur, la Praticienne peut \u00eatre tenue de
signaler certaines informations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans des circonstances sp\u00e9cifiques,
notamment :
– Risque de pr\u00e9judice grave : si la Praticienne a des raisons de croire qu\u2019un Client repr\u00e9sente un
danger imminent pour lui-m\u00eame ou pour autrui, elle peut \u00eatre tenue de prendre les mesures
n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ce danger. Cela peut inclure l\u2019information aux services de sant\u00e9 mentale,
aux forces de l\u2019ordre ou \u00e0 d\u2019autres personnes potentiellement concern\u00e9es.
– Abus ou n\u00e9gligence d\u2019enfants ou de personnes vuln\u00e9rables :\u00a0\u00a0si la Praticienne a connaissance
ou a de s\u00e9rieux soup\u00e7ons d\u2019abus ou de n\u00e9gligence envers des enfants ou des personnes
vuln\u00e9rables, elle peut \u00eatre tenue l\u00e9galement tenu de le signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
– Ordres judiciaires :\u00a0\u00a0si la Praticienne a requis par une ordonnance judiciaire ou une obligation
l\u00e9gale de divulguer des informations, elle peut \u00eatre tenue de se conformer \u00e0 cette demande, dans la
mesure o\u00f9 elle est conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n
<\/strong>Chacune des Parties d\u00e9clare contracter de bonne foi et de mani\u00e8re loyale.
En toute hypoth\u00e8se, chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation
d\u2019une autre Partie, que ce soit sur les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont
toutefois exclues les d\u00e9clarations qui pourraient \u00eatre faites, dans le cadre et pour les besoins d\u2019une
proc\u00e9dure administrative ou judiciaire.<\/p>\n
<\/strong>Tous documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vid\u00e9os, etc. utilis\u00e9s par la
Praticienne sont sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Ils sont soumis \u00e0 des droits d’auteur et sont prot\u00e9g\u00e9s par le
Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis au Client, ils demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive
de la Praticienne, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’engage \u00e0 utiliser ces documents uniquement pour ses propres besoins personnels et
s’engage \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et pr\u00e9alable donn\u00e9e par
l’auteur. Toute autre utilisation est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une
contrefa\u00e7on pouvant engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du contrefacteur<\/p>\n
<\/strong>La Praticienne d\u00e9clare avoir souscrit les assurances n\u00e9cessaires afin de couvrir les risques li\u00e9s \u00e0
l\u2019exercice de son activit\u00e9. Il s\u2019engage \u00e0 donner tout justificatif au Client, si celle-ci lui en fait la
demande expresse.<\/p>\n
<\/strong>L\u2019ex\u00e9cution du Contrat ne donnant pas lieu \u00e0 la livraison d\u2019un bien, les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9
et contre les vices cach\u00e9s n\u2019ont pas lieu de s\u2019appliquer.<\/p>\n
<\/strong>Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de ses
obligations serait retard\u00e9e, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d\u2019un cas de force
majeure tel que d\u00e9fini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-apr\u00e8s la \u00ab Force Majeure \u00bb). La Partie
qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autre Partie. Dans l’hypoth\u00e8se
de la survenance d’une Force Majeure, si l’emp\u00eachement est temporaire, l’ex\u00e9cution de l’obligation est
suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l’emp\u00eachement
est d\u00e9finitif, le Contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les
conditions pr\u00e9vues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>\n
<\/strong>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Praticienne est uniquement tenue \u00e0 une obligation de moyens dans la
r\u00e9alisation des Prestations et n\u2019est pas responsable lorsque la mauvaise ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution des
obligations r\u00e9sultant du Contrat est imputable\u00a0soit au Client, soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable
d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de Force majeure.
Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de la Praticienne serait engag\u00e9e, il est express\u00e9ment convenu qu\u2019elle
ne serait tenue \u00e0 r\u00e9paration que du pr\u00e9judice direct dont le Client apportera la preuve au sens de
l\u2019article 1231-4 du Code civil.<\/p>\n
<\/strong>Sauf cas de force majeure, le non-respect par l\u2019une des Parties de l\u2019une quelconque des stipulations du
Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine 8 jours
apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, si bon
semble \u00e0 l\u2019autre Partie, la r\u00e9siliation de plein droit et imm\u00e9diate du Contrat, aux torts et griefs de la
Partie d\u00e9faillante, sans pr\u00e9judice de tous autres droits et actions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1225 du
Code civil, la mise en demeure devra pr\u00e9ciser les termes de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n
<\/strong>La politique de confidentialit\u00e9 de la Praticienne est accessible en permanence sur le site www.raccord-
de-soi.fr et affich\u00e9e dans ses locaux.<\/p>\n
<\/strong>Si le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Client est recueilli \u00e0 l\u2019occasion de la passation de sa r\u00e9servation, ce
dernier est inform\u00e9 que ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques ne seront utilis\u00e9es que pour la bonne ex\u00e9cution
de ses r\u00e9servations.
Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, conform\u00e9ment aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la
consommation, le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il existe une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage
t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab\u00a0Bloctel\u00a0\u00bb sur laquelle il est possible de s\u2019inscrire en ligne \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:
https:\/\/conso.bloctel.fr.<\/p>\n
<\/strong>Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en
application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction
comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n
<\/strong>La Praticienne se r\u00e9serve le droit de faire des changements \u00e0 ses CGS \u00e0 tout moment. Chaque Client
est soumis aux CGS en vigueur au moment o\u00f9 il passe r\u00e9servation, sauf si un changement \u00e0 ces
proc\u00e9dures et conditions est exig\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative ou gouvernementale (dans ce cas,
cette modification peut s’appliquer aux r\u00e9servations ant\u00e9rieures qu\u2019il a effectu\u00e9es).<\/p>\n
<\/strong>Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e au Praticien par e-mail ou courrier postal.<\/p>\n
<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de
l\u2019Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la facult\u00e9 d\u2019introduire une demande de
r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation aupr\u00e8s de\u00a0:
Nom\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle
Adresse : Alteritae – 5, rue Salvaing – 12000 RODEZ
E-mail\u00a0: \u00a0saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Site Internet\u00a0: www.mediateur-consommation-smp.fr
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en
place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :\u00a0https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/.
Lorsque le Client est un professionnel, tout diff\u00e9rend pourra \u00eatre soumis \u00e0 un m\u00e9diateur tel que le
M\u00e9diateur des entreprises (https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediateur-des-entreprises). Le recours \u00e0 un
m\u00e9diateur est une facult\u00e9 et non une obligation.<\/p>\n
<\/strong>Les CGS sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de traduction, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaut. La
Praticienne ne donne pas de garantie de conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation locale qui serait applicable d\u00e8s lors
que l\u2019Utilisateur acc\u00e8de au Site \u00e0 partir d\u2019autres pays.
LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA
NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L\u2019INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L\u2019EXECUTION DU
CONTRAT CONCLU AVEC LE PSYCHOTHERAPEUTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE
OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION
COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU PSYCHOTHERAPEUTE.
Modele de r\u00e9tractation<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"